1. Acceptation
La signature du devis, de la fiche de dépôt ou de la facture vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute intervention.
La signature du devis, de la fiche de dépôt ou de la facture vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute intervention.
Aucune intervention n'est engagée sans l'accord préalable du client. Le devis est valable 30 jours. Toute prestation ou pièce supplémentaire révélée en cours d'intervention fera l'objet d'un nouvel accord ; à défaut d'accord, l'appareil est restitué en l'état, les frais de diagnostic éventuellement engagés restant dus.
L'appareil est confié en l'état et le diagnostic porte exclusivement sur la panne signalée par le client au dépôt. La responsabilité de Max Informatique ne saurait être engagée au titre : des défauts, pannes ou dysfonctionnements non signalés lors du dépôt ; des défauts préexistants, latents ou non décelables ; des dommages résultant de l'usure, d'un choc, d'une chute, d'une oxydation, d'une surtension ou d'un liquide ; d'une intervention antérieure réalisée par un tiers ou par le client lui-même ; ainsi que de toute panne dépourvue de lien direct et exclusif avec l'intervention réalisée.
Les appareils oxydés, tombés, déjà ouverts, réparés par un tiers, ou à châssis/écran collé présentent un risque accru de défaillance de composants lors du démontage (nappes, connecteurs, vitre arrière, biométrie). Le client reconnaît avoir été informé de ce risque préalablement à l'intervention et donne son accord pour que celle-ci soit néanmoins engagée. Sur les appareils Apple, le remplacement de certains composants peut entraîner la perte de fonctions liées à l'appairage d'origine (True Tone, Face ID, indicateur de batterie) sans que cela constitue un défaut d'exécution.
La sauvegarde des données relève de la responsabilité du client, qui déclare y avoir procédé avant le dépôt de son appareil. Le client est informé que certaines interventions (réinitialisation, remplacement de carte mère, désoxydation) peuvent entraîner la perte des données présentes sur l'appareil. Max Informatique ne prend en charge aucune prestation de récupération de données au titre de la présente intervention, sauf commande distincte et facturée séparément.
Les pièces et la main-d'œuvre sont garanties selon la durée indiquée sur la fiche de réparation, à compter de la restitution. La garantie couvre exclusivement la pièce remplacée et l'intervention facturée. Elle est exclue en cas de casse, chute, oxydation, usage anormal, ou intervention d'un tiers postérieure. Mise en œuvre gratuite en atelier au 63 rue Hergé, 16000 Angoulême (France). Garant : Max Informatique — Maxime BOULAY — EI — 63 rue Hergé, 16000 Angoulême — 06 33 37 01 79. Les garanties légales de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) demeurent applicables et sont détaillées dans l'encadré ci-dessous.
Le solde est exigible au comptant à la restitution de l'appareil, sauf délai expressément accordé et mentionné sur le document. Aucun escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance entraîne, après relance adressée au client et restée sans effet pendant 8 jours, l'application d'une pénalité forfaitaire égale à 10 % du montant restant dû, majorée des intérêts au taux légal courant à compter de la date d'échéance. Pour les clients professionnels s'y ajoutent l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et les pénalités de retard prévues par l'art. L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice des frais de recouvrement réellement engagés.
Conformément à l'article 2286 du Code civil, Max Informatique conserve la détention de l'appareil et de tout matériel confié jusqu'au complet paiement des sommes dues. Aucun matériel ne sera restitué sans règlement intégral de la facture, pénalités éventuelles comprises.
Le client est réputé informé de la mise à disposition de son appareil dès notification (appel, SMS ou courriel). Passé un délai de 30 jours, des frais de gardiennage de 2 € par jour pourront être facturés, dans la limite du montant total de la facture. Passé un délai d'un an à compter du dépôt, Max Informatique pourra faire application de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés et solliciter du juge du tribunal judiciaire l'autorisation de faire procéder à la vente aux enchères publiques de l'appareil, le produit de la vente étant affecté au paiement de la créance et le surplus consigné au nom du client.
Les pièces et matériels vendus demeurent la propriété de Max Informatique jusqu'au paiement intégral du prix (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
Le présent contrat est soumis au droit français. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement, après réclamation écrite préalable adressée à Max Informatique, au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur les devis et factures.
Clause attributive de compétence : pour les clients ayant contracté en qualité de commerçant, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Angoulême. Cette clause ne s'applique pas aux consommateurs.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.